Conditions générales

Le site web de Proxydomi, accessible via "https://www.proxydomi.com/" a été publié par Proxydomi SASU, au capital de 1.000 €, ayant son siège principal 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS, immatriculée au RCS Paris 883061467 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le N° 0753 488 575 dont le siège se situe BOULEVARD BISCHOFFSHEIM 39 BOITE 4 à 1000 BRUXELLES

Le Souscripteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Contenu et champ d'application

Le service Proxydomi est accessible aux clients domiciliés en France et en Belgique.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Téléassistance

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat de services de téléassistance proposés par PROXYDOMI sur son site web.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet PROXYDOMI et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Souscripteur et/ou au Bénéficiaire, qui reconnaissent les avoir reçues.

Sont transmises au Souscripteur et/ou au Bénéficiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du service
• Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
• La date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle.
• Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
• Les conditions de résiliation

Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site. Il est précisé que PROXYDOMI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le souscripteur est informé que les présentes conditions pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées.

Définitions

La société

Le contrat est souscrit auprès de PROXYDOMI SASU au capital de 1 000,00 euros - Siren 883 061 467 - RCS de Paris - B 883 061 467 dont le siège social est 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS.

TVA intra : FR 50 883 061 467

Téléphone : 09 72 42 55 95

Email : contact@proxydomi.fr

Bénéficiaire

La personne physique domiciliée en France ou en Belgique désignée dans le Dossier de renseignements comme le bénéficiaire du Contrat. Il peut s'agir du Souscripteur du Contrat ou d'une personne désignée par ce dernier.

Contrat

Le contrat de téléassistance tel que défini en préambule des présentes.

Mise en Service

La connexion à la centrale de réception du matériel de téléassistance, vérifiée par un test de fonctionnement réalisé par PROXYDOMI.

Souscripteur

La personne, physique ou morale, souscrivant le Contrat pour ses besoins personnels ou pour le compte du Bénéficiaire, et qui procède au règlement de toutes sommes dues à PROXYDOMI au titre du Contrat.

Contacts de proximité

Les personnes désignées par le Souscripteur dans le dossier de renseignements, disposant des moyens d'accès au domicile du Bénéficiaire, et acceptant de venir en aide à l'Abonné, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sur signalement par PROXYDOMI de la réception d'un appel d'alarme du Bénéficiaire.

Service de téléassistance

Les prestations de téléassistance fournies par PROXYDOMI au Bénéficiaire telles que définies à l'article 4 ci-dessous.

Souscription

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire ont la possibilité de passer la commande en ligne, au moyen du formulaire qui y figure.

Ils s’engagent à remplir le formulaire de souscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire sont responsables des informations saisies sur le formulaire de souscription. En cas d’erreur de leur part, PROXYDOMI ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et la mise en oeuvre des services.

Validation de la souscription

Pour que la commande soit validée, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Ils devront aussi choisir le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement parmi ceux proposés.

Après avoir cliqué sur “valider ma commande” , le Souscripteur et/ou le bénéficiaire seront contactés par un conseiller PROXYDOMI afin de vérifier les informations saisies sur le formulaire, pour ensuite leurs envoyer un lien vers une page de paiement sécurisée à l’adresse mail renseignée dans le formulaire de souscription afin de remplir et signer le mandat de prélèvement SEPA. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire renseigneront les données bancaires pour le prélèvement unique et mensuel : n° IBAN, nom et prénom, adresse, adresse électronique, et n° de téléphone.

Une fois que le mandat SEPA aura été signé, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire seront redirigés vers une page de confirmation de commande.

Une fois que le mandat SEPA aura été signé, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire seront redirigés vers une page de confirmation de commande.

Toutefois, le souscripteur et/ou le Bénéficiaire disposent d’un délai de quatorze jours du droit de se rétracter. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont prévues à l’article 8 des présentes Conditions générales.

PROXYDOMI transmettra par voie de courrier électronique une confirmation de la commande rappelant tous les éléments qui la constitue. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation. Cette confirmation devra être conservée par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire. À cet email de confirmation seront jointes les présentes Conditions Générales.

Toute commande passée sur le site Web constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et PROXYDOMI.

Nature et fourniture de la prestation

Nature de la prestation

PROXYDOMI met à la disposition du Bénéficiaire, un matériel de téléassistance qui permet d’émettre un appel par l’intermédiaire d’un réseau téléphonique puis de dialoguer avec la Centrale de téléassistance.

Il faut entendre par téléassistance, la fourniture d’un service d’écoute et d’assistance 24h sur 24, 7 jours sur 7 (jours fériés compris), par un centre de réception d’appels au moyen d’un appareil téléphonique portable et un bracelet déclencheur d’alarme mis à disposition du Bénéficiaire. Les deux sont munis d’un bouton d’appel qui permet d’alerter le centre de téléassistance par une simple pression.

Fourniture de la prestation

Le service commandé par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire, sera disponible à compter de la livraison et mise en service dudit matériel.

En tout état de cause, si le service commandé n’a pas été délivré dans le délai expressément convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire pourront mettre en demeure PROXYDOMI, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la fourniture du service dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution par PROXYDOMI dans ce nouveau délai, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire pourront demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PROXYDOMI de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, les sommes versées par le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le matériel

Le matériel correspondant à l’offre choisie est précisé dans le bulletin de souscription.

Ce matériel est mis à disposition du Bénéficiaire dans le cadre de la souscription du contrat de téléassistance.

Mise à disposition - Restitution du matériel

L'Adhérent devra vérifier l'état apparent du matériel livré par Proxydomi pour s'assurer qu'il soit en bon état de fonctionnement. S'il constate que le paquet livré est détérioré, il peut le refuser. Dans ce cas, il devra avertir Proxydomi qui effectuera un nouvel envoi après réception du matériel retourné.

Ce matériel est mis à disposition de l'Adhérent dans le cadre de la souscription du contrat de téléassistance.

À ce titre, il demeure la propriété insaisissable et inaliénable de Proxydomi à laquelle il devra être restitué dans les conditions définies ci-après au terme du contrat pour quelque motif que ce soit. En cas de non-restitution, Proxydomi retiendra les frais de caution de 50€ TTC versés lors de la souscription, lesquels ne seront pas remboursés à l'Adhérent.

À l'issue du contrat, le Souscripteur ou le Bénéficiaire, devra procéder à la restitution du matériel.

Cette restitution devra être effectuée dans les 15 jours suivants la fin du contrat, par envoi recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-après, aux frais du Souscripteur :

MOBIHO ESSENTIEL

Service Logistique

Pour le compte de la société Proxydomi

93 Route de Bellevue, 69700 Saint Andeol le Chateau

Livraison du matériel

La livraison du matériel est effectuée sous huitaine à l’adresse mentionnée par l’Adhérent sur le bulletin de souscription. Proxydomi ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux Français et ne permettant pas la bonne exécution des commandes ou à une faute du Souscripteur.

Paramétrage

Le matériel sera livré prêt à l’emploi par un agent commercial Proxydomi qui se chargera d’effectuer un test de connexion avec la Centrale de téléassistance. Ce test consiste en un déclenchement d’appel entre le transmetteur d’alarme connecté et la Centrale.

Maintenance - Evolution du matériel

En cas de panne avérée du matériel ou de dysfonctionnement dûment constaté par Proxydomi, cette dernière procédera soit à la réparation (sur place ou à distance) soit à un échange standard de l’équipement dans les conditions visées à l’article 5.2.

Afin de vérifier le bon fonctionnement du matériel de téléassistance et sa liaison avec la centrale de réception, le déclencheur d'alarme est testé une fois par semaine.

Si le test révèle une anomalie de fonctionnement du matériel, PROXYDOMI en informe le Bénéficiaire et lui donne les consignes propres afin de remédier à l'anomalie de fonctionnement décelée. L'Abonné s'engage à se conformer aux consignes de PROXYDOMI. En cas de persistance de l'anomalie de fonctionnement, PROXYDOMI procède à un échange du matériel dans les conditions prévues au titre de la garantie ci-dessous.

Garantie

Toute anomalie de fonctionnement ou dégradation du matériel constatée par le Bénéficiaire doit être immédiatement signalée à PROXYDOMI, afin de permettre à PROXYDOMI d'y remédier rapidement.

Tout élément du matériel de téléassistance présentant un dysfonctionnement technique qui ne peut être attribué à une faute ou une négligence du Bénéficiaire, et pour lequel aucune solution de réparation n'est possible, sera remplacé dans un délai de huit jours aux frais de PROXYDOMI, couvrant également les coûts d'envoi et de déplacement. Dans toutes les autres situations nécessitant le remplacement du matériel, la caution de matériel de 50€ TTC déposée par le client lors de la souscription de l'abonnement ne lui sera pas restituée.

LA TÉLÉASSISTANCE AVEC GÉO LOCALISATION, ProxyGéo :

Les prestations d’assistance de ProxyGéo nécessitent l’utilisation des données de géolocalisation, lesquelles ne sont accessibles que sur la zone de couverture du matériel GSM. Les données de géolocalisation découlant de l’utilisation du ProxyGéo ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement dans le respect des limites légales et réglementaires applicables.

Le ProxyGéo est un appareil avec GPS-localisation équipé d’un bouton d’assistance. Il est livré avec un tour de cou.

Conviendra à :

• Quelqu’un qui a besoin d’un appareil simplifiable au maximum
• Quelqu’un qui doit pouvoir être localisé en cas d’urgence

Ne conviendra pas à :

• Quelqu’un qui a besoin de fonctions au-delà du strict minimum

Les obligations réciproques

Les obligations de PROXYDOMI

La réception, l’enregistrement et la gestion des informations d’alarme émise par l’appareil téléphonique fourni selon la procédure convenue 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

La gestion d’un test automatique hebdomadaire de vérification de la réception des informations d’alarme par le Centre de téléassistance. PROXYDOMI devra mettre à disposition du Bénéficiaire les moyens techniques et le personnel nécessaires à l’accomplissement de la mission définie ci-dessus.

Le protocole de gestion des appels est le suivant :

• PROXYDOMI identifie l’origine de l’appel et engage un dialogue avec le Bénéficiaire.
• En cas d’angoisse, demande d’information ou test manuel, le chargé de téléassistance échange avec le Bénéficiaire au travers d’un dialogue rassurant sans déclenchement d’intervention sur place.
• En cas de difficulté ne nécessitant pas l’intervention immédiate des Services de secours, une des personnes mentionnées dans la fiche de renseignements est alertée.
• En cas de problème médical urgent, chute avec blessure ou d’agression en cours, le chargé de téléassistance alerte les Services de secours pour une intervention sur place et contacte une des personnes mentionnées dans la fiche de renseignements en parallèle pour lui demander de se rendre chez le Bénéficiaire pour l’assister et faciliter l’accès au domicile.
• En cas d’absence de réponse du Bénéficiaire et des personnes référentes, l’appel est assimilé à une demande de secours.
• PROXYDOMI propose aussi un service d’accompagnement au quotidien sur toutes les demandes qui permettent le bien être du Bénéficiaire (ex : recherche d’une auxiliaire de vie, femme de ménage..etc)
• PROXYDOMI répond également à toute demande de réconfort, expression d’un besoin de communiquer et demande de soutien psychologique.

Les obligations du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire s’engagent :

À fournir les informations et moyens nécessaires à PROXYDOMI pour qu’elle puisse remplir sa mission, en lui communiquant notamment toute modification des consignes particulières par courrier postal ou électronique.

À faciliter l’accès du domicile du Bénéficiaire en cas de besoin, aux personnes et organismes qui interviennent à la demande de PROXYDOMI suite à la réception d’un appel de téléassistance et à renoncer par avance à exercer des poursuites en réparation des dommages qui auraient pu être causés à la suite d’une telle intervention. Les frais éventuels d'intervention des secours d'urgence sont à la charge du Bénéficiaire

En l’absence de réseau téléphonique commuté, le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaissent avoir été informés que toute indisponibilité du réseau GSM aura pour effet d’empêcher la transmission des Informations d’alarme vers le Centre de téléassistance.

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaissent avoir été informés que toutes les conversations téléphoniques échangées avec le Centre de téléassistance font l’objet d’un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité du service.

Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire reconnaissent avoir été informés que lors de l'exécution du service de téléassistance, PROXYDOMI n’assistera pas le Bénéficiaire pas dans l’achat de produits alimentaires ou boissons qui pourraient être néfastes pour sa santé (exemple : boissons alcooliques...etc)

Responsabilité de PROXYDOMI

PROXYDOMI est responsable de la bonne exécution des prestations décrites aux présentes dispositions générales et s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour exécuter sa prestation de téléassistance dans les conditions définies aux présentes. PROXYDOMI ne peut en aucun cas se substituer ni aux Détenteurs des clés, ni aux services de secours.

Durée du contrat

Durée de la prestation

Le contrat est effectif à compter de la date du raccordement du matériel effectif à la Centrale de téléassistance et de la réalisation du test de fonctionnement. Il est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Résiliation à l'initiative du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire

La souscription vaut pour 12 mois d’engagement minimum à la date de signature du contrat d’abonnement.

PROXYDOMI peut demander à l'Adhérent le paiement de la somme des frais d'abonnement correspondant à la durée restante du contrat en cas de résiliation anticipée. La résiliation avant le terme et sans frais de résiliation ne pourra se faire que pour un motif légitime (décès, entrée en établissement de soins ou d’hébergement, ou dysfonctionnement technique non imputable à une faute ou négligence du Bénéficiaire). La résiliation doit être notifiée à Proxydomi par un écrit : mail, fax ou par lettre recommandée avec AR.

Résiliation en cas de décès - Entrée en établissement de soins ou d'hébergement

La résiliation est effective à la date du décès ou d’entrée en établissement de soins ou d’hébergement sur présentation d’un document officiel qui doit être communiqué à PROXYDOMI dans les plus brefs délais.

Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, l'Adhérent dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de la signature, pour annuler son abonnement. La rétractation se fait par lettre, en envoi recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège de Proxydomi ou par courrier électronique. Il est rappelé, en application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Adhérent qui utilise le service avant la fin du délai de 7 jours perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.

Facturation et prix du contrat de services

L’Adhérent s’engage à verser à Proxydomi le montant de la redevance indiqué à la signature du contrat, selon la périodicité et le mode de règlement choisis. L’abonnement est facturé à compter de la date de mise en service du matériel au domicile du bénéficiaire.

Frais de service

En contrepartie de la réalisation des prestations l’Adhérent versera à Proxydomi la somme mensuelle de 29.90€ HT.

Frais de mise en place

Des frais d'ouverture de dossier d'un montant de 50€ TTC sont facturés une seule fois. Cette somme comprend la configuration et le paramétrage de l'appareil de téléassistance par nos services, ainsi que la maintenance de l'appareil pendant toute la période de l'abonnement. Il est important de noter que ces frais ne sont pas considérés comme une caution.

Dépôt de garantie (caution)

Proxydomi exige un dépôt de garantie de 50€ TTC, qui doit être versé et est obligatoire. Ce montant sera restitué dans un délai maximal de 2 mois après la résiliation de l'abonnement, sous réserve que le matériel de téléassistance mobile soit restitué en parfait état.

Abonnement mensuel

Il comprend :

Gestion de la téléalarme

Réception, enregistrement et gestion des informations d'alarme déclenchée via les transmetteurs de téléalarme (soit par une pression sur l'appareil soit par la détection d'une perte de verticalité)

Le protocole de gestion des appels est le suivant :

• L’opérateur identifie l’origine de l’appel et engage un dialogue avec le Bénéficiaire.
• En cas d’angoisse, demande d’information ou test manuel, l’opérateur échange avec le Bénéficiaire au travers d’un dialogue rassurant sans déclenchement d’intervention sur place.
• En cas de difficulté ne nécessitant pas l’intervention immédiate des services de secours, un membre du réseau de solidarité est alerté.
• En cas de problème médical urgent, chute avec blessure ou d’agression en cours, l'opérateur alerte les services de secours pour une intervention sur place et contacte un membre du réseau de solidarité en parallèle pour lui demander de se rendre chez le Bénéficiaire pour assister ce dernier et faciliter l’accès au domicile.
• En cas d’absence de réponse du Bénéficiaire et des personnes référentes, l’appel est assimilé à une demande de secours.

Gestion de la téléassistance

Écoute conviviale et chaleureuse 24h/24 afin de couper la solitude du Bénéficiaire et pour lui apporter parfois une ouverture vers l’extérieur. PROXYDOMI répond à tout demande de réconfort, expression d’un besoin de communiquer et demande de soutien psychologique.

Gestion de la télémaintenance

Elle s’exprime par la gestion d’un test hebdomadaire de vérification de la réception des informations d’alarme par le centre de téléassistance. Le matériel affecté d’une anomalie de fonctionnement fera l’objet d’un échange standard au domicile du Bénéficiaire dans les 72 heures suivant la constatation de la panne.

Gestion du service de conciergerie

Le service de téléassistance comprend en outre un service de conciergerie, qui consiste à mettre en relation le Bénéficiaire avec des professionnels intervenant dans divers domaines. PROXYDOMI agit dans ce cadre en qualité de simple courtier et ne saurait de ce fait être tenue responsable de la bonne exécution des prestations commandées par le Bénéficiaire à ces professionnels, étant entendu que les frais afférents à ces prestations sont en tout état de cause à la charge exclusive du Bénéficiaire.

Modalités de paiement

Prélèvement automatique mensuel

Le Souscripteur peut régler le paiement de ses abonnements en signant un mandat de prélèvements SEPA. L’abonnement est payé par prélèvement automatique (mandat de prélèvement SEPA).Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire renseigneront les données bancaires pour le prélèvement unique et mensuel : n° IBAN, nom et prénom, adresse, adresse électronique, et n° de téléphone.

Le Souscripteur est informé que des frais supplémentaires de 2,00€ TTC lui seront facturés en cas de rejet de prélèvement.

Virement permanent

L'Adhérent peut également régler le paiement de son abonnement en émettant un virement permanent au profit de PROXYDOMI.

Périodicités de paiement

Le paiement peut être réglé mensuellement, trimestriellement, semestriellement, ou annuellement. Il est précisé que le premier paiement se fait au moment de la livraison du matériel.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services.

Échéances impayées

Toute somme non payée à l'échéance, après l'envoi d'une relance restée infructueuse, est productive :

• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 2,00€ HT.
• d'un intérêt au taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de 1,5.

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Protection des données personnelles

PROXYDOMI s'engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués à partir des dossiers de souscription et de renseignements, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La collecte des données personnelles est limitée au strict nécessaire pour la réalisation du service de Téléassistance. Ces données personnelles sont conservées pendant 6 mois après la résiliation du contrat. Elles sont traitées par les services administratifs et la centrale de réception d'appels d'alarmes. Elles peuvent être transmises aux services de secours et aux Contacts de Proximité pour le traitement d'une alarme ainsi qu'aux différents organismes financeurs dans le cadre d'une attribution d'aides financières et/ou de conventions de tiers payant.

Les enregistrements vocaux des alarmes traitées par le plateau de réception des alarmes sont conservés pendant 6 mois, ils peuvent être transmis aux autorités compétentes dans le cadre d'une procédure.

Toutes les personnes nommées dans le dossier de souscription et le dossier de renseignement peuvent exercer à tout moment leurs droits Informatique et Libertés sur ces données personnelles et notamment, leur droit d'accès, leur droit de rectification et leur droit d'oppositio

Ces données personnelles recueillies dans le cadre des services proposées par PROXYDOMI sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à PROXYDOMI de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par PROXYDOMI, vous pouvez contacter le Responsable du traitement PROXYDOMI, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris ou par courriel à contact@proxydomi.fr.

Déclaration simple services à la personne - Avantage fiscal

Proxydomi a déclaré ses activités de services à la personne auprès de la préfecture de la région d’Ile de France en tant qu'activités qui «concourent directement ou exclusivement à coordonner ou délivrer les services à la personne : services de téléassistance». Un récépissé lui a été délivré sous le numéro SAP883061467. Cette déclaration d’activité peut ouvrir droit à un avantage fiscal, sous certaines conditions, si les dispositions en vigueur le permettent. Proxydomi adresse alors annuellement à l’Adhérent une attestation fiscale afin qu’il puisse bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’année 2023 pour les sommes éligibles à ces avantages.

Incessibilité du contrat

Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé ou transféré par le Souscripteur ou par le Bénéficiaire à un tiers, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de PROXYDOMI.

Adresse de notification

Toute notification par courrier effectuée dans le cadre du Contrat devra être effectuée aux adresses suivantes :

À PROXYDOMI

49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris (si le Souscripteur est domicilié en France)

Boulevard Bischoffsheim 39 Boite 4 - 1000 Bruxelles (si le Souscripteur est domicilié en Belgique)

Au Souscripteur

au Domicile du Bénéficiaire ou, s'il n'est pas le Bénéficiaire, à l'adresse indiquée au Dossier de renseignements.

Au Bénéficiaire

à son domicile.

Réclamations - Litiges

Lorsqu'un Souscripteur est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d'en informer PROXYDOMI pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.

En cas de désaccord, le Souscripteur peut adresser une réclamation à l'adresse suivante :

09 72 42 55 95, 7 jours sur 7, 24h/24, ou par email (contact@proxydomi.fr) ou encore par courrier au 49 Rue de Ponthieu - 75008 PARIS, si le Souscripteur est domicilié en France.

02 315 58 01, 7 jours sur 7, 24h/24, ou par email (contact@proxydomi.fr) ou encore par courrier à Boulevard Bischoffsheim 39 Boite 4 - 1000 BRUXELLES, si le Souscripteur est domicilié en Belgique.

En cas de litige, le Souscripteur ou le Bénéficiaire peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Souscripteur ou le Bénéficiaire demeure également libre de saisir les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Information précontractuelle - Acceptation du souscripteur

Le Souscripteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Service de téléassistance ; le prix et frais annexes du Service ; en l'absence d'éxécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le Service sera fourni ; les informations relatives à l'identité PROXYDOMI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; la possibilité et les conditions pour se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la livraison du matériel de téléassistance ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Abus de faiblesse

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.121-8 du Code de la consommation : "Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaitre qu'elle a été soumise à une contrainte."

Contestations

Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout litige pouvant survenir du fait de l’application des présentes dispositions générales et qui ne pourraient être réglées à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents. Le Souscripteur et/ou le Bénéficiaire sont informés qu’ils peuvent recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.